Les dispositifs 1%

Présentation des dispositifs 1%

Les dispositifs 1% sont à destination des intercommunalités, des collectivités territoriales et des syndicats.

Ils permettent de réaliser des projets de coopération internationale en faveur de l’accès aux services de base. Les dispositifs 1% concernent aujourd’hui quatre secteurs : l’eau, les déchets, l’énergie et les transports.

Plus précisément, ce sont des outils juridiques. Ils autorisent les structures publiques compétentes à mobiliser jusqu’à 1% de leurs recettes d’exploitation affectées aux budgets annexes : eau et assainissement, déchets, énergie ou transports et mobilité, pour mener des actions de coopération internationale. Afin de comprendre en détails de quelles actions il s’agit, consultez notre page sur l’Action extérieur des collectivités.

Mobiliser les dispositifs 1% est donc une démarche volontaire à l'initiative des intercommunalités, des collectivités et des syndicats compétents. Cela leur permet de financer des projets innovants dans des pays en développement, tout en bénéficiant d'un outil juridique sécurisé.

Présentation du cadre juridique

Le 1% Eau a été le premier dispositif mis en place. Il a vu le jour en 2005, avec l'adoption de la Loi Oudin-Santini. Il porte donc sur les budgets annexes « Eau » et « Assainissement ». (Art. L1115-1-1 du CGCT).

Le deuxième dispositif créé a été le 1% Déchets. Il concerne les structures compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets. Ce sont elles qui perçoivent la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM). (Art. L1115-2 du CGCT).

En 2006, l’Amendement Pintat a permis la création du 1% énergie. Pour finir, en 2021, le 1% mobilité et transports a été mis en place.

Pour connaitre les autres lois qui encadrent l'action extérieure des collectivités, cliquez ici.

Quel est le lien entre les 1% Eau et Déchets et le Fonds eau, assainissement, déchets d’YCID ?

Le “Fonds Eau, Assainissement, Déchets” porté par YCID peut justement servir à cofinancer des projets déjà en partie financés via le 1% Eau ou le 1% déchets. Le “Fonds Eau, Assainissement, Déchets” soutien ainsi les initiatives des Collectivités et des Intercommunalités yvelinoises. Si vous êtes intéressé par la mise en place d’un cofinancement, contactez-nous par mail : gipycid@yvelines.fr.

En revanche, les subventions issues du 1% ne permettent pas de financer le Fonds Eau d’YCID. En effet, les Collectivités et les Intercommunalités peuvent contribuer au Fonds uniquement via leur budget général.

Pour en savoir plus sur le Fonds eau, assainissement, déchets, cliquez sur ce lien.

Comment mettre en œuvre le 1% Eau ?

La participation financière d'une collectivité ou d'un EPCI dans le cadre du 1% doit faire l'objet d'une délibération en conseil communautaire, syndical, ou municipal. Cette délibération précise l'objet et le montant de la contribution.

D'après le programme Solidarité-Eau qui est le coordinateur national du dispositif :

Trois types de recette sont exclues de l'assiette du 1% Eau. Il s’agit des redevances des agences de l'eau et autres collectivités (TVA, etc.), des emprunts, et des aides reçues (subventions, fonds de concours, etc.).

Dans le cas d'une délégation de service public, la collectivité peut appliquer le 1% sur la part des recettes qui lui est versée par le délégataire, dans le cadre du contrat qui les lie. Ce contrat peut également mentionner une contribution du délégataire, sur ses fonds propres, aux actions de solidarité internationale engagées par la collectivité.

D'après le pS-Eau, les collectivités s'engagent en moyenne à hauteur de 0,5% des recettes des services d'eau et d'assainissement. 

Ce soutien peut s'effectuer dans le cadre de coopérations décentralisées, d'actions d'aide d'urgence ou d'actions de solidarité internationale. Les projets doivent toujours porter sur le thème de l'eau et de l'assainissement.

Quelques chiffres :

En 2019, 13 millions d'euros ont pu être mobilisés dans le cadre de la loi Oudin-Santini dont 5 millions d'euros par les intercommunalités.

Plus des deux tiers des actions recensées entre 2013 et 2018 financées au titre du 1% Eau ont un budget total compris entre 20 000 et 300 000€.  

Si l’ensemble des collectivités compétentes mobilisaient le 1% Eau, elles réuniraient 64 millions d'euros.

Comment mettre en œuvre le 1% Déchets ?

Le 1% Déchets s'applique de la même manière que le 1% Eau. Il permet également de développer des partenariats directs avec des collectivités locales étrangères ou bien d'apporter une participation ponctuelle financière et/ou technique à une action portée par un acteur tiers.

D’une part, le 1% Déchets peut venir financer des projets portant sur l'ensemble de la chaine de valeur des déchets, de la collecte au traitement. D’autre part, il peut également s'inscrire dans des actions de formation et d’éducation à la citoyenneté mondiale (ECM).

Les acteurs peuvent mobiliser plusieurs ressources au titre du 1% Déchets :

• Les contributions financières et techniques (temps des agents de la collectivité, frais de déplacement, etc.) ;
• Les ressources propres des services : la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou les contributions budgétaires ;
• Les recettes industrielles et commerciales (vente de matériaux valorisables ou d'énergies).

Quelques chiffres :

En 2021, 15 collectivités locales sont engagées à l'échelle nationale. Elles ont investi 4 millions d’euros. 79% des projets financés sont réalisés sur le continent africain.

Pour aller plus loin

YCID vous recommande la lecture des ressources ci-dessous :

• Plaquette de présentation des dispositifs 1% par PS-Eau : sur ce lien.
• Les questions fréquemment posées sur la loi Oudin-Santini par PS-Eau : sur ce lien.
• Série de capitalisations sur la coopération autour des déchets par le CIEDEL : sur ce lien.