Action extérieure des collectivités

Qu’est-ce que l’action extérieure des collectivités territoriales (AECT) ?

Une collectivité locale peut tisser des liens plus ou moins formels avec des acteurs à l'étranger. Elle peut également soutenir des initiatives en faveur de la solidarité internationale portées par des acteurs de son territoire. Ces diverses modalités d'actions sont regroupées sous l'appellation « Action extérieure (ou internationale) des collectivités locales » (AECT/AICT).

L'AECT désigne donc toutes les actions menées par des communes, leurs groupements, des départements et des régions, avec l'étranger.

Quelles sont les différentes actions extérieures menées par les collectivités ?

• La coopération décentralisée. Il s'agit d'un engagement formel avec une autorité locale à l'étranger matérialisé par une convention de partenariat. Elle vise ainsi à renforcer les compétences des acteurs locaux et favoriser les échanges interculturels et inciter à la réciprocité des actions.
• Le soutien aux acteurs du territoire de la collectivité française : une collectivité accompagne techniquement ou financièrement des projets et initiatives de solidarité internationale portés par des acteurs locaux. C'est un moyen indirect de créer un lien avec l'international et de prendre en compte toute la diversité culturelle d'un territoire.
• Les actions de rayonnement culturel et de marketing territorial : mettre en valeur son territoire et ses coutumes locales à l'international favorise son développement économique, touristique et social. Les collectivités peuvent adhérer à des réseaux institutionnels de collectivités locales tels que Cités et gouvernements locaux unies (CGLU).
• L'appui au développement économique des entreprises du territoire : c'est leur donner une possibilité de s'ouvrir à l'international pour y développer ou y consolider son activité. Les liens qu'une collectivité développe avec un territoire à l'étranger peuvent être un tremplin pour ses entreprises.
• L'appui aux actions d'éducation à la citoyenneté mondiale (ECM). Il s'agit de soutenir ou mettre en place des ateliers éducatifs, des expositions thématiques ou bien des festivals en lien avec la solidarité. YCID propose l’aide ECM pour ce type d’actions.
• L'appui à la mobilité des jeunes : les collectivités peuvent soutenir et communiquer auprès de jeunes de leur territoire sur des programmes d'échanges, des bourses, des chantiers internationaux, etc. YCID propose les bourses CYAM.
• Le renforcement des collaborations scientifiques et universitaires entre deux territoires.

Quelques chiffres sur l’AECT

4 762 collectivités locales françaises s’engagent à l'international dans 138 pays.

Près de 8 Français sur 10 sont favorables au soutien des pays en développement, (enquête AFD, 2019).

Les collectivités territoriales françaises ont déclarées 122 millions d'euros, dans le cadre de la politique d'aide au développement national (APD) en 2020.

Ces données sont à retrouver sur : Rapports annuels sur l'Aide publique au développement des collectivités territoriales – Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr)

Que dit la loi en matière d’AECT ?

Premièrement, la loi d'orientation relative à « l'administration territoriale de la République » (ATR) a été adoptée en 1992. Elle autorise officiellement les collectivités à mener des projets dans le cadre de conventions de jumelage ou d'accords de coopération. Ces projets doivent respecter les engagements internationaux de la France.

Puis, à partir de 2007, la « loi Thiollière » ne contraint plus les collectivités territoriales à démontrer l'intérêt local de leurs actions à l'international, si elles sont conduites dans le cadre d'une convention de coopération.

Ensuite en 2014, le parlement adopte la « loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ». Elle consacre la diversité des pratiques internationales des collectivités locales, qui ne se limitent plus aux conventions de coopération décentralisée. La délibération du conseil (municipal, syndical, etc.) est le fondement juridique de l'action extérieure. Elle expose les motivations de l'action envisagée et les moyens financiers consacrés.

Enfin, la LOPDSI, «loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » paraît en 2021. Très attendue, c'est la dernière grande loi concernant l'AECT. Elle prévoit de doubler les financements de l'aide publique au développement (APD) alloués à l'action internationale des collectivités locales dès 2022. Elle fixe l'objectif de consacrer 0,55% du revenu national brut (RNB) à l'APD en 2022 et confirme la volonté d'atteindre les 0,7% en 2025.

Des outils dédiés : les 1%

La loi a consacré quatre dispositifs juridiques que les collectivités et leurs groupements peuvent directement mobiliser en matière de coopération internationale.

• En 2005, la « Loi Oudin-Santini » autorise les structures en charge des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement à mener des actions de solidarité internationale ou d'aide d'urgence, dans la limite de 1% des ressources affectées à ces budgets (Article L. 1115-1-1 du CGCT). C'est la naissance du 1% Eau.
• Le dispositif a ensuite été étendu au secteur de l'énergie (Amendement Pintat », 2006). Le 1% Energie concerne les acteurs du service public de distribution de l'électricité et du gaz.
• La loi de 2014 consacre le 1% Déchets pour les structures percevant une taxe ou une redevance dédiée (TEOM ou REOM).
• Enfin, le 1% transport est le dernier né des 1%. Il a été adopté en 2021 avec la LOPDSI et concerne les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Pour en savoir plus sur les dispositifs “1%”, cliquez sur ce lien.

Les différents domaines d’action de l’AECT

Les domaines d'action sont multiples. Les axes prioritaires de la politique menée par l’Etat français sont en vert dans la liste ci-dessous.

• santé ;
• éducation et formation ;
• eau et assainissement, gestion des déchets, énergie (production et distribution) ;
• agriculture, souveraineté alimentaire ;
• égalité femmes-hommes ;
• protection de l'environnement, lutte contre le changement climatique (atténuation, adaptation), prévention des catastrophes ;
• culture, loisirs et tourisme ;
• gouvernement et société civile, lutte contre les crises et les fragilités ;
• intervention d'urgence.

L'accès aux services de base (eau, assainissement et déchets) est, de fait, un domaine d'action particulièrement mobilisés par les collectivités. Pour en savoir plus : cliquez sur ce lien. Le Fonds Eau, assainissement, déchets porté par YCID peut servir à cofinancer des projets dans ce secteur. Si ce dispositif vous intéresse, contactez-nous par mail : gipycid@yvelines.fr.

Dans quels pays les collectivités françaises interviennent-elles ?

Chaque année, la liste des pays éligibles à l'Aide publique au développement est fixée par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Cette liste est divisée en quatre catégories : les pays les moins avancés (PMA), les pays à faible revenu, les pays à revenu intermédiaire dans la tranche inférieure et les pays intermédiaire dans la tranche supérieure.

La France concentre principalement son effort et ses financements envers 20 pays prioritaires. Il s’agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

En ce qui concerne les aides d'YCID, elles sont éligibles pour 40 pays. Pour consulter la liste, rendez-vous sur notre page : présentation, gouvernance et équipe.

Qu'est-ce que l'Aide publique au développement (APD) ?

L'APD désigne l'ensemble des apports financiers des organismes publics français dédiés aux pays éligibles à l'aide publique au développement (définis par l'OCDE). Ces financements ont pour objectif de promouvoir le développement économique et d'améliorer les conditions de vie dans les pays en développement.

Chaque année, les collectivités territoriales françaises doivent déclarer les montants qu'elles ont consacrés l'année antérieure à l’APD. Cette déclaration se fait auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, généralement à partir du mois d'avril.

La déclaration APD des collectivités territoriales françaises prend en compte :

• les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
• les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu'elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
• les actions de sensibilisation au développement, d'aide aux réfugiés et d'appui à l'accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l'APD) ;
• les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
• les montants versés au bénéfice d'organisations internationales multilatérales.

Par conséquent, YCID propose régulièrement des échanges pour vous aider à remplir votre déclaration. Si vous êtes intéressés, contactez-nous par mail : gipycid@yvelines.fr.

Pourquoi engager sa collectivité dans l’AECT ?

Une expertise locale et des pratiques ancrées

Tout d'abord, les collectivités sont souvent en première lignes pour répondre à des enjeux mondiaux. Elles assurent l'accès aux services de base et participent à la planification du territoire. Elles doivent concilier les impératifs de construction de logements, de développement économique et de protection de l'environnement.

Les collectivités locales françaises sont fortes d'une expérience et de compétences techniques en gestion locale, acquises depuis 200 ans.

Un niveau d'action pertinent entre Etat et citoyens 

Les collectivités locales constituent un relais efficace et apprécié pour leur faculté à atteindre les populations françaises. Elles peuvent ainsi expliciter plus directement les enjeux de la coopération internationale auprès de leurs administrés.

Dans les pays démocratiques, elles sont chargées de garantir l'ancrage de la démocratie et d'une gouvernance partagée. Elles doivent donc s'assurer de prendre en compte l'ensemble des citoyens dans leurs politiques publiques.

Enfin, les collectivités ont également les capacités à se positionner dans une relation de proximité avec les populations étrangères, sur des territoires parfois délaissés.

C'est tout le territoire qui coopère !

L'AECT s'est peu à peu adaptée à l'évolution des relations internationales et des pratiques des collectivités territoriales. Désormais, on parle d'une mise en coopération du territoire.

L'AECT ne se limite plus à une coopération de collectivité à collectivité. En effet,  il s'agit désormais d'accompagner l'ensemble des acteurs de son territoire vers une ouverture sur le monde et vers un développement plus durable.

Les 8 raisons de s'engager en faveur de l'AECT selon YCID

1. Sensibiliser les citoyens de son territoire aux enjeux globaux et à la solidarité,
2. Renforcer les liens entre la collectivité et ses habitants,
3. Apporter son expertise locale auprès d'acteurs étrangers,
4. Participer au rayonnement de son territoire au niveau régional, national et international,
5. Soutenir la mobilité internationale des jeunes de son territoire,
6. Instituer des partenariats multi-acteurs sur son territoire (partenariats ONG-entreprises-collectivités)
7. Contribuer aux efforts de la France en matière d'Aide publique au développement,
8. Participer à l'atteinte de l'Agenda 2030 et des Objectifs de Développement Durable.

Différents niveaux d'engagement pour votre collectivité

• Soutenir des projets portés par des acteurs, votre territoire, par exemple, en contribuant financièrement à des projets ou en contribuant au “Fonds Eau, assainissement, déchets” d’YCID,
• Mobiliser ses compétences (techniques, administratives, financières) en interne pour accompagner des projets de développement dans des secteurs particuliers (Culture, Tourisme, Santé, etc.),
• Construire et piloter un partenariat sous forme de coopération décentralisée avec une collectivité à l'étranger,
• Porter un projet en consortium ou mutualiser les compétences entre collectivités et intercommunalités d'un même territoire via un “Clés en mains”.

Les modes d’engagement évoluent souvent dans le temps. En effet, ils peuvent passer du soutien à un acteur associatif du territoire à la mise en place d'un véritable partenariat de coopération décentralisée avec une autorité locale à l'étranger.

Pour aller plus loin

DAC List of ODA Recipients for reporting 2022 and 2023 flows – Nov 2021.xlsx (oecd.org)

Rapports annuels sur l'Aide publique au développement des collectivités territoriales – Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr)